INFO Finances Publiques : une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
divers 31 mai 2023
Des évolutions majeures sont intervenues depuis le début de l’année 2023 pour la fiscalité directe locale, avec la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale et le maintien d’une imposition à la TH pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale ou pour les locaux professionnels assujettis, ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et ants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, et codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts, à l’égard des usagers propriétaires (particuliers et personnes morales) pour permettre de taxer correctement les redevables des taxes susmentionnées.
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires doivent, avant le 1er juillet et pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. Dans ce dernier cas, les propriétaires peuvent déclarer, de manière facultative, le loyer des locaux d’habitation qu’ils louent, dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).
Le volet relatif aux déclarations d'occupation et de loyer du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible à partir de l’espace sécurisé de l’usager propriétaire (personne physique et morale) sur impots.gouv.fr, permet à ce dernier de procéder en ligne aux déclarations.
Pour permettre aux usagers, dans l’incapacité de déclarer en ligne, de répondre à ces nouvelles obligations déclaratives, un dispositif dérogatoire est prévu : les agents des finances publiques peuvent déclarer les occupations et les loyers à la place des propriétaires, à leur demande expresse.
Cette obligation déclarative s’accompagne d’un dispositif de sanction, qui prévoit une amende en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, d’un montant forfaitaire de 150 € par local.